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1 questions constitutionnelles
Dictionnaire de droit français-russe > questions constitutionnelles
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2 questions
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3 уставные вопросы
questions constitutionnelles, questions -
4 Article 108
1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.2. La loi constitutionnelle fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par la majorité d'au moins les trois quarts des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et d'au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Le Président de la Fédération de Russie est tenu de signer et de promulguer dans les quatorze jours la loi constitutionnelle fédérale adoptée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 108[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 108[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 108[/ref]>
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